Création de site internet, SaaS et visibilité en ligne pour professionnels
Nous aidons les professionnels à améliorer leur visibilité en ligne grâce à des sites efficaces, une présence Google optimisée et une communication claire.
Conditions Générales de Vente
Article 1 :
Objet : Les présentes CGV régissent les ventes de :
Prestations de services (création de sites web, visibilité, logos, supports de communication).
Produits numériques (génération de rapports automatisés via SwiftClaim).
Article 2 : Prestations de Services (Web & Design)
Commande : Toute prestation fait l’objet d’un devis signé. Le contrat est conclu à réception de l’acompte (généralement 30% ou 50%).
Validation : Le client dispose de 2 à 5 allers-retours pour les corrections. Toute demande supplémentaire fera l’objet d’un devis complémentaire.
Propriété : Les droits de propriété des logos et designs sont transférés au client dès le paiement intégral du solde.
Article 3 : Délais de réalisation et de livraison (Services Web & Design)
- Caractère indicatif des délais Les délais de livraison (création de site, logo, supports) sont donnés à titre indicatif lors de l’envoi du devis. Ils sont calculés en jours ouvrés. Un retard de livraison ne peut donner lieu à l’annulation de la commande ou au paiement de pénalités, sauf mention contraire écrite et signée.
- Décompte du délai : Le délai de réalisation ne commence à courir qu’à partir de la réunion de trois conditions cumulatives :
Signature du devis et acceptation des présentes CGV.
Paiement de l’acompte convenu.
Réception de l’intégralité des éléments nécessaires à la mission (textes, photos, logos existants, accès hébergement, etc.). Tout retard dans la transmission de ces éléments par le Client décalera d’autant le délai de livraison final.
- Suspension de livraison VD Webconcept se réserve le droit de suspendre toute prestation en cas de non-paiement d’une échéance ou de manque de coopération du Client (absence de réponse aux validations sous 15 jours).
Article 4 : Coopération du Client (La clause « Anti-blocage »)
Pour garantir la réussite du projet, le Client s’engage à fournir des informations claires et exploitables.
Contenus : Le Client est responsable de la fourniture des contenus textuels et iconographiques. VD Webconcept n’est pas responsable de la qualité des images fournies par le client (basse résolution).
Validation : À chaque étape de validation (maquette, prototype), le Client dispose de 7 jours ouvrés pour faire ses retours. Passé ce délai, le travail est considéré comme validé par défaut et la phase suivante est entamée.
Article 5 : Propriété Intellectuelle et Transfert (Spécifique Logos & Sites)
- Transfert de propriété Le transfert de propriété des créations (logo, site internet, supports prints) au profit du Client n’intervient qu’au moment du paiement intégral du solde de la facture.
- Droit de publicité Sauf avis contraire écrit du Client, VD Webconcept se réserve le droit de mentionner sa réalisation pour le compte du Client comme référence dans ses supports de communication (portfolio, site internet, réseaux sociaux). Pour les sites internet, une mention discrète « Site créé par VD Webconcept » sera présente en bas de page.
Article 6 : Services Numériques (SwiftClaim)
Accès : L’accès au service est immédiat après paiement (unitaire, mensuel ou annuel).
Responsabilité : Les rapports sont générés sur la base des informations fournies par l’utilisateur. VD Webconcept ne saurait être tenu responsable d’erreurs dues à des saisies incorrectes.
Article 7 : Droit de Rétractation
Services Web : Le droit de rétractation peut être exercé sous 14 jours, sauf si la prestation a commencé avec l’accord du client.
SwiftClaim (Produits numériques) : Conformément à l’article L.221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s’applique pas aux contenus numériques fournis sur support immatériel dont l’exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation. En générant votre rapport, vous renoncez à ce droit.
Article 8 : Tarifs et Paiement Les tarifs sont exprimés en Euros. En tant que micro-entreprise, la TVA est non applicable (Art. 293 B du CGI). Le paiement s’effectue via Stripe pour le SaaS et par virement/Stripe pour les services web.